Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

NET-Nouvel-Espace-Talents appartient à Rasic Conseil Formation SPRL, dénommé « RCF » ci-dessous

Siège social : rue de Longvic, 61, 5520 Florennes - Belgique - Téléphone : ++32(0)71.68.52.13

Conditions générales applicables à partir du 01/10/2015, annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre RCF et toute personne ou organisation, dénommée ci-après le « Client », souhaitant procéder à un achat via le présent site internet. 

Les présentes conditions générales régissent et règlent toutes les relations entre parties. Toute modification à ces conditions générales ne sera valable que dans la mesure où elle aura été acceptée au terme d’un écrit signé des deux parties.

En validant sa commande, le Client déclare :

• accepter sans réserve les termes de celle-ci ;
• avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur ;
• accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente ;
• renoncer sans recours possible à ses propres conditions générales d’achat éventuelles.

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera le Client par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont calculés sur base des conditions économiques générales en vigueur au jour de leur établissement. Ils peuvent donner lieu à révision par le vendeur à tout moment. Le prix pratiqué sera celui qui était en vigueur au moment de la commande. 

Ces prix sont entendus toutes taxes comprises (TVA 21% +autres taxes applicables) hors frais de traitement et d'expéditions éventuels (commande sur mesure) qui sont appliqués et détaillés lors de la commande.

Trois catégories de prix sont pratiquées :

• les produits types destinés aux particuliers et micro-organisations (moins de 50 travailleurs) sont acquis à l'unité, en packages ou par abonnement : ils sont achetés et téléchargés sur le compte en ligne NET du Client en format électronique (fichier pttx en pps read only) dans les 10 jours après réception du paiement. Ils ne peuvent être ni diffusés, ni cédés. Une licence d'utilisation personnelle tacite est accordée automatiquement pour une période illimitée. Les modules restent la propriété intellectuelle de RCF. 

• les produits types destinés aux organisations d'au moins 50 et d'au plus 100 travailleurs, sont acquis à l'unité, en packages ou par abonnement : ils sont achetés et téléchargés sur le compte en ligne NET du Client en format électronique (fichier pttx en pps read only) dans les 10 jours après réception du paiement. Ils ne peuvent être ni diffusés, ni cédés, ni revendus. Les produits disposent d’une licence d'utilisation pour une période définie (3 ans, 5 ans ou illimitée), selon le tableau des tarifs repris sur le site.
• les produits types destinés aux organisations d'au moins 100 travailleurs, aux formateurs et consultants : ils sont achetés et téléchargés sur le compte en ligne NET du Client en format électronique (fichier pttx en pps read only) dans les 10 jours après réception du paiement. Ils ne peuvent être ni diffusés, ni cédés, ni revendus. Les produits disposent d’une licence d'utilisation illimitée dans le temps. 

Produits adaptés à la demande du Client

A la demande du Client, les produits peuvent être adaptés selon trois modalités dont la première n’est pas exclusive des deux autres : 

• Soit l’adaptation concerne la mise en conformité du produit et/ou du support (cd-rom) à la charte graphique du client (logo, adresse, …), dans ce cas le prix du produit est majoré d’un montant forfaitaire de 60,50 € TTC (soixante euros et cinquante euro cents) ;
• Soit l’adaptation concerne l’adaptation du contenu du produit aux besoins du Client (exemples propres au client, adaptation des applications, …), dans ce cas le prix du produit est majoré d’un montant forfaitaire de 121,00 € TTC (cent vingt-et-un euros) est ajouté au prix du produit ;
• Soit l’adaptation concerne le développement d’un nouveau produit spécifiquement réservé au Client, que RCF ne pourra commercialiser sous quelque forme que ce soit. Dans ce cas, le prix du produit sera déterminé de commun accord entre le Client et RCF ainsi que les modalités de livraison (délais, support, …).

Les produits adaptés sont placés sur cd-rom et expédiés de façon sécurisée (frais en sus) dans les 10 jours après réception du paiement.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DU VENDEUR, MEME APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est accessible partout dans le monde.

5 - COMMANDES

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites via téléchargement sur le site ou pour des commandes matérielles via CD-ROM à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DU CLIENT DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...). Pour un achat de produits adaptables ou sur mesure des frais d'expédition sécurisée sont facturés. 

8- RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. 

Ce droit ne s'applique pas aux produits téléchargés, immédiatement reproductibles (immatériels en fichier électroniques) et aux produits personnalisés sur demande.

9- GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil belge. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. 

Les illustrations et photographies des produits font l'objet d'une acquisition contractuelle et de paiement de droit d'auteurs et d'utilisation.  Elles ne peuvent être utilisées que par le Client. Elles ne peuvent être dupliquées, ni transmises à des tiers. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En aucun cas RCF ne transmettra ces informations à un quelconque organisme avec lequel il serait en relation.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Les auteurs co-opérateurs du réseau NET bénéficient de ce droit selon les termes des accords contractuels. Les ambassadeurs co-opérateurs du réseau NET sont soumis aux mêmes conditions que les acheteurs. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, hormis les clauses prévues dans la licence d'utilisation. 

Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Dinant (Belgique) sont seuls compétents.